Bon à savoir…

Article 1 – Identité de Voicebooking.com B.V.

Le présent document constitue les conditions générales de livraison de la société Voicebooking.com B.V., dont le siège est situé Krijn Taconiskade 286, 1087 HW Amsterdam.

Numéro de téléphone : 020-7747323

Accessibilité : Du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30

Adresse mail : support@Voicebooking.com

Numéro RCS : 64486206

N° de TVA intracommunautaire : NL855686315B01

Article 2 – Champ d’application

Sauf convention contraire écrite, les dispositions des présentes conditions de livraison de Voicebooking.com B.V. s’appliquent à toutes les offres et tous les devis de Voicebooking.com B.V., ainsi qu’à tous les contrats conclus entre Voicebooking.com B.V. et un client en ce qui concerne la livraison de services et/ou de produits par Voicebooking.com B.V.

Article 3 – Offres

Les devis et les délais indiqués peuvent être révoqués à tout moment, si Voicebooking.com B.V. n’a pas été en mesure avant l’établissement du devis de consulter/écouter le script complet à enregistrer, le texte traduit ou l’audio à traiter, ou en cas de circonstances imprévues. Les devis et les délais peuvent aussi être révoqués si les travaux de Voicebooking.com B.V. s’écartent de ce qui a été initialement indiqué par le client.

Article 4 – Contrat

4.1 Le contrat est réalisé à la date d’acceptation de l’offre par le client et lorsque les conditions prévues à cet effet sont remplies.

4.2 Si le client a accepté l’offre par voie électronique, Voicebooking.com B.V. confirme la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Le client peut retirer son acceptation tant que la réception de celle-ci n’a pas été confirmée.

4.3 Si le contrat est réalisé par voie électronique, Voicebooking.com B.V. prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et veille à un environnement Web sécurisé. Si le client a la possibilité de payer par voie électronique, Voicebooking.com B.V. respectera des mesures de sécurité appropriées à cette fin.

4.4 Voicebooking.com B.V. a le droit de se renseigner, tout en restant dans la légalité, sur la capacité du client à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, Voicebooking.com B.V. a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est autorisée à refuser une commande ou une demande en indiquant le motif de son refus, ou à subordonner l’exécution à des conditions particulières.

4.5 Le client est tenu de n’utiliser les productions relevant du contrat que pour la finalité convenue. Si le client utilise les productions pour une autre finalité, Voicebooking.com B.V. est autorisée à demander le paiement d’un supplément selon ses tarifs en vigueur.

Article 5 – Tarifs

5.1 Sauf indication contraire, Voicebooking.com B.V. applique des prix standards aux productions d’une durée maximale de 10 minutes pour vidéos en ligne/films institutionnels, formations (e-learnings), messageries vocales et également publicités radio et TV à l’échelle régionale et nationale. Le client a conscience à tout moment du fait que Voicebooking.com B.V. est tributaire sur ce point de ses comédiens voix off. Voicebooking.com B.V. s’efforcera au mieux de ses connaissances et capacités et avec toute l’expertise nécessaire de négocier le prix le plus serré. Cependant, le prix indiqué par le comédien voix off est toujours déterminant.

5.2 Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent hors TVA.

5.3 Sauf indication contraire, les prix sont basés sur des enregistrements dans le propre studio du comédien voix off. D’autres prix sont pratiqués en cas d’enregistrement sur site par un comédien voix off.

5.4 Les prix sont basés sur des enregistrements par script et par type de production. Au cas où plusieurs scripts devraient être enregistrés pour un projet par le même comédien voix off, Voicebooking.com B.V. se réserve le droit de demander un devis au comédien voix off concerné.

Article 6 – Délais de livraison

6.1 Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison indiqués ne sont pas des délais de rigueur. En cas de retard de livraison, le client est tenu de mettre Voicebooking.com B.V. en demeure par écrit. Les délais de livraison ont été fixés en espérant qu’aucun obstacle ne vienne empêcher Voicebooking.com B.V. de livrer les productions ou d’entreprendre les travaux. Voicebooking.com B.V. prévoit un délai de livraison d’un (1) jour ouvrable pour l’enregistrement de productions d’une durée maximale de 10 minutes.

6.2 Dès lors que le client n’a pas récupéré les productions commandées après expiration du délai de livraison, ces productions sont stockées et tenues à la disposition du client aux frais et aux risques et périls de ce dernier.

6.3 Les délais de livraison indiqués ne commencent à courir qu’après vérification que le comédien voix off désigné est disponible et confirmation de sa disponibilité au client.

6.4 Un comédien voix off a toujours la possibilité de refuser une production sans avoir à se justifier.

Article 7 – Obligations du client

Le client fera tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et adéquate de la livraison d’une commande par Voicebooking.com B.V., et y apportera son concours sans réserve, y compris la communication dès le début de la commande ou dans les meilleurs délais de toutes les instructions pertinentes et la fourniture de tous les fichiers audio, scripts corrects, documents d’accompagnement, audioguides et tons de voix nécessaires et/ou pertinents via le système réception de briefs en ligne de Voicebooking.com B.V. Le client est entièrement responsable de tous retards et surcoûts, s’il ne remplit pas tout ou partie de cette obligation.

Article 8 – Finitions

8.1 Les écarts minimes au niveau du timbre de voix, du niveau d’enregistrement, de la durée, etc. ne sont pas des motifs de refus.

8.2 Les textes et/ou instructions d’un client sont traités d’après le manuscrit indiqué ou la commande écrite.

8.3 En cas de réenregistrement, tant en raison du ton de voix que d’une adaptation du script, l’audio peut sembler différent de l’original. En cas de réenregistrements en raison du ton de voix, Voicebooking.com B.V. et le comédien voix off s’efforceront de livrer la même qualité audio que celle de la version originale. Voicebooking.com B.V. ne peut pas garantir à 100 % que l’audio aura exactement la même tonalité que la version originale.

Article 9 – Production livrée

9.1 L’audio livré est enregistré dans le propre studio du comédien voix off concerné. Voicebooking.com B.V. est tenue de livrer une qualité d’audio qui soit à sa connaissance la meilleure possible.

9.2 Le client dispose de trente (30) jours à compter de la livraison de la production pour demander à Voicebooking.com B.V. un réenregistrement gratuit selon le ton de voix défini dans le brief. Voicebooking.com B.V. doit être informée par écrit ou par voie électronique lorsque le ton de voix utilisé dans la production n’est pas conforme à celui défini dans le brief. Après expiration du délai de trente (30) jours, la production est considérée comme acceptée par le client et/ou Voicebooking.com B.V. se réserve le droit de facturer à posteriori au client un tarif réduit pour la réalisation d’un réenregistrement conforme à un certain ton de voix. À l’issue d’une période de trois (3) mois, Voicebooking.com B.V. se réserve le droit de considérer le réenregistrement comme un nouveau projet, auquel cas le tarif normal sera appliqué.

9.3 Si le client était virtuellement présent lors d’une séance d’enregistrement en studio via une session Creative Control, la possibilité d’un réenregistrement gratuit en raison du ton de voix devient caduque. Le réenregistrement gratuit en raison du ton de voix devient également caduque lorsque le comédien voix off enregistre sur site et non dans son propre studio d’enregistrement.

9.4 Les modifications apportées au ton de voix défini dans le brief, qui peuvent occasionner des surcoûts seront facturées au client. C’est également le cas lorsque Voicebooking.com B.V. a organisé une audition ou un casting.

9.5 Sauf convention contraire, Voicebooking.com B.V. livre un audio brut au client. C’est-à-dire l’audio non traité du comédien voix off, dans lequel on entend des respirations, clics, blops et autres bruits de bouche.

9.6 Les enregistrements voix off d’une durée inférieure à 10 minutes sont livrés dans les 24 heures. Voicebooking.com B.V. livre des productions traitées et mixées après consultation avec le client.

Article 10 – Modification de la commande

10.1 Les modifications apportées à la commande initiale, quelle qu’en soit la nature (par conséquent, également au niveau du texte, du mode d’enregistrement ou des choix vocaux, tons de voix), qui ont été communiquées par écrit ou verbalement par le client ou pour son compte et qui occasionnent des frais supérieurs à ceux prévus dans le devis, seront facturées en supplément au client. Le client est conscient du fait qu’une nouvelle séance d’enregistrement occasionne des surcoûts, s’il y a modification de la commande. Un enregistrement sur site occasionnera des frais plus élevés qu’un enregistrement dans le propre studio du comédien voix off.

10.2 Les modifications exigées par le client après la passation de la commande et concernant l’exécution de celle-ci doivent être communiquées en temps voulu et par écrit par le client à Voicebooking.com B.V. Si les modifications sont communiquées verbalement, le risque lié à la mise en œuvre des modifications est supporté par le client.

10.3 Les modifications apportées par le client au niveau de la forme définitive peuvent avoir pour conséquence le non-respect par Voicebooking.com B.V. du délai de livraison convenu avant les changements.

10.4 En cas d’annulation de la commande par le client, Voicebooking.com B.V. est en droit de facturer au client les frais qu’elle aura engagés.

Article 11 – Frais d’expédition

L’expédition intervient de la manière indiquée par Voicebooking.com B.V. Si le client souhaite un autre mode d’expédition, notamment une expédition rapide ou expresse, les frais supplémentaires qui y sont liés sont à sa charge.

Article 12 – Réclamations

12.1 Le client est tenu d’inspecter le travail, le cas échéant, les productions de manière approfondie immédiatement après leur livraison, afin de s’assurer de l’absence de défauts. En présence de défauts, il est tenu d’en informer Voicebooking.com B.V. immédiatement par écrit.

12.2 Si, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de livraison, le client ne signale pas à Voicebooking.com B.V. de défauts qui auraient pu être constatés lors d’un examen approfondi, le client est réputé accepter l’état dans lequel les produits achetés ont été livrés, et tout droit d’introduire une réclamation devient caduc.

12.3 Voicebooking.com B.V. doit avoir la possibilité de vérifier les réclamations introduites. En cas d’accord, une déclaration écrite sera établie et devra être signée par les deux parties.

12.4 En cas de litige, Voicebooking.com B.V. doit toujours avoir la possibilité de résoudre le différend à l’amiable, avant qu’il y ait demande d’indemnisation ou annulation.

12.5 Si Voicebooking.com B.V. estime que la réclamation est fondée, elle peut soit verser une indemnisation équitable à hauteur de la valeur de la facture correspondant aux productions livrées, soit remplacer gratuitement les productions livrées après renvoi de celles-ci dans leur état d’origine.

Article 13 – Réserve de propriété

13.1 Tant que Voicebooking.com B.V. n’a pas reçu de paiement intégral en ce qui concerne un contrat conclu entre les parties et portant sur l’exécution d’un travail ou sur l’achat / la vente, les productions livrées restent la propriété de Voicebooking.com B.V.

13.2 Voicebooking.com B.V. est en droit de réclamer la restitution de ces productions et de reprendre celles-ci, si le client négligent n’honore pas ses obligations, s’il est placé en liquidation, s’il demande ou a obtenu l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, s’il est déclaré en faillite ou si une saisie est pratiquée sur les productions.

13.3 Tous les actes de disposition relatifs aux productions vendues et livrées sont interdits au client, tant que ce dernier n’a pas rempli ses obligations de paiement.

Article 14 – Responsabilité

14.1 La responsabilité de Voicebooking.com B.V. est toujours limitée à la valeur de la facture hors TVA correspondant à la partie du contrat dont résulte la responsabilité. La responsabilité comprend la responsabilité légale quant aux membres de son personnel et aux tiers auxquels elle fait appel, la responsabilité quant aux dommages pécuniaires et aux préjudices moraux, y compris tous dommages indirects dont la cause peut être imputée de façon démontrable à Voicebooking.com B.V.

14.2 Voicebooking.com B.V. ne répond pas d’éventuels surcoûts engagés par le client en dehors du cadre du contrat, parmi lesquels la location d’un outil d’édition supplémentaire.

14.3 Le client est entièrement responsable de l’exactitude du matériel à fournir. Voicebooking.com B.V. ne répond pas de l’ambiguïté et de l’incomplétude des audioguides, vidéos, données mis à disposition et/ou des instructions fournies au sens le plus large du terme par le client. Le client déclare également que l’exécution de la commande à partir du matériel mis à disposition ne porte en aucun cas préjudice aux droits de propriété intellectuelle de tiers ni ne viole un quelconque autre droit, et garantit Voicebooking.com B.V. contre tous recours de tiers à ce titre.

14.4 Le client doit supporter entièrement les frais et les risques liés à la question de savoir si l’utilisation du texte à enregistrer ou de l’audio livré par Voicebooking.com B.V. ou le post-traitement de celui-ci comporte certains risques. Le client garantit Voicebooking.com B.V. contre tous recours de tiers résultant de l’utilisation de la chose livrée.

14.5 Voicebooking.com B.V. ne répond pas de dommages causés à des biens appartenant à des participants ou au client. En outre, Voicebooking.com B.V. décline toute responsabilité quant à l’endommagement ou à la perte de documents et d’informations mis à disposition en vue de l’exécution du contrat.

Article 15 – Droits de propriété intellectuelle

15.1 Voicebooking.com B.V. se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les concepts, textes, propositions de texte et de voix, etc. qu’elle fournit. La reproduction, la publication et la copie de ceux-ci ne sont autorisées qu’avec le consentement exprès et écrit de Voicebooking.com B.V.

15.2 Le client ne peut utiliser le produit livré par Voicebooking.com B.V. pour un autre type de production ou pour un nouveau projet qu’à condition de verser une compensation financière qui devra être fixée en accord avec Voicebooking.com B.V.

15.3 Si le client agit en violation des dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 du présent article, il est redevable à Voicebooking.com B.V. d’une amende de 5 000 € par infraction, sans préjudice du droit reconnu à Voicebooking.com B.V. d’exiger l’indemnisation totale du préjudice.

15.4 Si le client souhaite que Voicebooking.com B.V. utilise pour ses travaux des enregistrements d’exécutions d’œuvres musicales ou d’autres fonds sonores qu’il a lui-même mis à disposition, le client garantit qu’il dispose des droits (d’auteur) nécessaires.

15.5 Le client garantit Voicebooking.com B.V. contre tous recours de tiers concernant le paiement des droits d’exécution et/ou de reproduction mécanique dus en rapport avec les œuvres musicales et les enregistrements d’œuvres musicales utilisés par le client.

15.6 En outre, le client garantit Voicebooking.com B.V. contre toutes actions introduites par des tiers pour exercice par Voicebooking.com B.V. des droits de propriété intellectuelle mis à sa disposition par le client. Le client s’engage à réparer tous les préjudices (y compris les frais de défense en justice et les frais de procédure) subis par Voicebooking.com B.V. et résultant de ces actions.

Article 16 – Paiement

16.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, les factures sont payables à l’avance. Voicebooking.com B.V. se réserve le droit de ne lancer une production/un brief qu’après réception du paiement ou que si le client peut apporter une preuve de paiement.

16.2 Le client est tenu de signaler immédiatement à Voicebooking.com B.V. toutes inexactitudes au niveau des données de paiement fournies ou mentionnées.

16.3 En cas de défaut de paiement du client, Voicebooking.com B.V. est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au client.

16.4 Si un paiement à posteriori a été convenu par écrit (dans un cas exceptionnel), le client est tenu de procéder au paiement dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Le paiement est effectué en euros par virement sur un compte bancaire indiqué ou à indiquer par Voicebooking.com B.V. Les objections sur les travaux ou le montant des factures présentées ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.

16.5 En cas de non-respect du délai mentionné au paragraphe 16.4, le client est d’office en défaut de paiement, après avoir été au moins à une reprise mis en demeure de payer dans un certain délai par Voicebooking.com B.V. Dans ce cas, le client est redevable à compter de la date d’exigibilité de la somme due jusqu’à la date du paiement des intérêts au taux légal (applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales). D’autre part, tous les frais de recouvrement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, engagés à partir du moment où le client est en défaut de paiement, sont supportés par celui-ci. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15 % du principal et des intérêts, sans préjudice du droit reconnu à Voicebooking.com B.V. d’exiger les frais extrajudiciaires réels qui dépassent ce montant. Les frais judiciaires comprennent la totalité des frais engagés par Voicebooking.com B.V., même si ceux-ci sont supérieurs au taux légal des honoraires d’avocat.

Article 17 – Autres dispositions

Les présentes conditions de livraison sont régies par le droit néerlandais. Les tribunaux compétents d’Amsterdam seront saisis de tous litiges survenant entre Voicebooking.com B.V. et ses clients.

Politique de confidentialité

Données à caractère personnel

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La dernière mise à jour du texte date du 9 mars 2016.