Conditions de livraison

  • Conditions de service Voice Over Generator
  • Conditions générales de livraison – Clients

 

Conditions de Service Voicebooking.com BV

Voicebooking fournit des voix automatisées à des fins commerciales au sens le plus large possible dans le monde entier (la « Voix hors champ »). Les présentes Conditions de service s’appliquent à l’outil générateur de voix hors champ de Voicebooking (le « Service »). Le Service vous permet de créer une voix hors champ pour tout type de projet, en utilisant toutes sortes de caractéristiques telles que différentes langues, différents types de voix, la rapidité et la hauteur. Vous remplissez le texte de la voix hors champ (le « Contenu »), appliquez différentes fonctions et le Service vous fournit la voix hors champ.

 

« Voicebooking » désigne Voicebooking.com B.V., dont le siège social est[FS1]  situé à Krijn Taconiskade 286, 1087 HW Amsterdam, Pays-Bas, enregistrée à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 64486206.  

 

Article 1 – Applicabilité et modifications

1.1   Les présentes Conditions de service constituent un accord entre Voicebooking.com B.V. (« Voicebooking », « nous », « notre » ou « nos ») et vous (« vous » et « votre ») lorsque vous utilisez le Service et les caractéristiques de Voicebooking comme décrit dans les présentes Conditions de service. En vous inscrivant au Service, vous concluez un accord avec Voicebooking et acceptez ces conditions la première fois que vous utilisez Voicebooking et créez votre compte d’utilisateur.

1.2       Les présentes Conditions de service remplacent toutes les offres, conditions, communications, accords et ententes antérieurs, oraux ou écrits, entre vous et Voicebooking.

1.3     Voicebooking se réserve le droit de modifier les Conditions de service de temps à autre. En poursuivant l’utilisation du Service, vous acceptez toute modification apportée aux Conditions de service. En cas de changements importants concernant le Service que vous avez déjà payé, vous serez informé avant le changement lorsque vous utilisez notre Service et aurez la possibilité de résilier votre abonnement avant que le changement n’entre en vigueur. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion. Nous mettrons à jour la « date de version » figurant en haut de nos Conditions de service si nous apportons des modifications à ces dernières.

 

Article 2 – Compte et inscription

2.1   Pour utiliser notre Service, vous devez créer un compte et nous fournir des informations telles que votre nom complet, votre adresse électronique, le nom éventuel de votre entreprise et un mot de passe. Lorsque vous créez un compte chez Voicebooking, vous garantissez que vous avez plus de 18 ans et que les informations que vous nous fournissez sont exactes, complètes et à jour à tout moment.

2.2   Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir l’autorisation de votre tuteur légal pour créer un compte chez Voicebooking. En acceptant ces Conditions de service, vous garantissez que vous en avez l’autorisation de votre tuteur légal.

2.3   Vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités ou actions qui se produisent sous votre compte et/ou votre mot de passe. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée de votre compte.

2.4   Vous devez toujours fournir des informations correctes et utiliser votre identité propre et correcte. Toute utilisation d’informations qui ne vous appartiennent pas ou que vous n’êtes pas autorisé à utiliser pour d’autres raisons, ou l’utilisation du service d’une manière non prescrite, sera considérée comme un abus. Toute donnée relative à un abus ou à une suspicion d’abus peut être sauvegardée et utilisée pour une évaluation future des risques et pour la protection des parties concernées.

 

Article 3 – Générateur de voix hors champ

3.1   Le Service vous permet de télécharger du Contenu. Grâce à différentes caractéristiques, il est possible de créer la voix-hors champ de votre choix, comme la langue, le type de voix, la rapidité et la hauteur.

3.2   Voicebooking offre la possibilité de télécharger du Contenu jusqu’à une capacité totale maximale.

3.3   Voicebooking peut modifier, résilier ou étendre le Service de temps à autre et se réserve le droit de limiter l’accès ou d’éliminer toute caractéristique ou fonctionnalité du service à sa discrétion.

Article 4 –  Conditions de paiement et abonnement

4.1   Le Service est fourni sur la base d’un abonnement mensuel ou annuel, selon l’abonnement choisi. La rémunération et tous les autres frais que vous pouvez encourir dans le cadre de votre utilisation du Service seront facturés par prélèvement automatique mensuel ou annuel.

4.2   Voicebooking se réserve le droit d’ajuster à tout moment le prix du Service.

4.3   Si vous utilisez un abonnement de Service payant, la durée initiale commence une fois que les frais dus ont été payés en totalité.

4.4   Le mode de paiement peut être modifié dans les paramètres du compte du Service.

4.5   Voicebooking se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le Service qui vous est destiné si le paiement n’est pas réglé avec succès, par exemple en cas d’insuffisance de fonds, d’expiration des cartes de crédit, de modification des coordonnées de paiement ou autre. 

4.6   La période d’abonnement sera renouvelée automatiquement pour la période sélectionnée si vous n’avez pas annulé votre abonnement au moins avant son dernier jour.

4.7   En cas d’annulation de votre part, vous continuerez à avoir accès au Service jusqu’à la fin de votre période d’abonnement payée. Vous n’avez aucun droit au remboursement de (une partie de) la redevance d’abonnement, sauf obligation imposée par la loi locale contraignante relative à la consommation.

4.8   En cas d’annulation ou si le paiement n’est pas réglé avec succès, votre compte sera désactivé à la fin de votre période d’abonnement. Vous n’aurez alors plus accès à vos données personnelles et à tout Contenu stocké en utilisant notre Service. Vous pouvez réactiver votre compte dans vos paramètres de compte dans les quatre semaines suivant la désactivation. Votre abonnement sera alors renouvelé à partir du jour de la réactivation.

4.9   Si vous ne réactivez pas votre abonnement dans le délai prévu à la clause 4.8, tout votre Contenu stocké pendant l’utilisation de notre Service et toutes vos informations peuvent avoir été automatiquement et définitivement supprimés.

 

Article 5 – Utilisation du Service

5.1   Voicebooking ne revendique aucunement la propriété du Contenu téléchargé par vous.

5.2   En utilisant notre Service, vous garantissez que vous disposez de toutes les autorisations requises quant au Contenu, notamment de la part des détenteurs de droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle, pour utiliser et partager le Contenu. Vous accordez à Voicebooking le droit de stocker et de distribuer le Contenu dans le cadre de l’exécution du Service qui vous est destiné.

5.3   Vous êtes entièrement et uniquement responsable de tout Contenu que vous utilisez pour le service. Nous pouvons parfois examiner le Contenu pour déterminer s’il est illégal ou s’il enfreint nos politiques ou les Conditions de service, et nous pouvons supprimer ou refuser d’afficher le Contenu. Votre accès au Service peut être restreint, limité ou filtré conformément aux lois, règlements et politiques applicables.

 

Article 6 – Restrictions et violations

6.1   Voicebooking a le droit de supprimer tout Contenu téléchargé ou partagé par vous si la loi l’exige, ou si nous pensons qu’il est offensant, inapproprié, illégal, qu’il viole les droits d’autrui, ou qu’il est autrement répréhensible ou en violation de nos Conditions de service. Vous êtes responsable de tout le Contenu que vous avez téléchargé.

6.2   Vous acceptez de ne pas utiliser et de ne pas permettre à des tiers d’utiliser le Service dans l’intention :

  1.   de violer, ou d’encourager la violation, des droits légaux d’autrui ;
  2. de se livrer à des activités illégales, de les promouvoir, de les faciliter ou de les encourager ;

           iii. à toutes fins illégales, invasives, contrefaisantes, diffamatoires ou frauduleuses (il peut s’agir, par exemple, d’hameçonnage, de création d’un système pyramidal ou de reproduction d’un site web) ;

  1. de désactiver, interférer ou contourner tout aspect du service ;
  2. d’interférer avec l’utilisation du Service, ou de l’équipement utilisé pour fournir le Service, par les clients ou d’autres utilisateurs autorisés ;
  3. de générer, distribuer, publier ou faciliter l’envoi massif de courriels non sollicités, de promotions, de publicités ou d’autres sollicitations.

 

Article 7 – Résiliation

7.1   Vous pouvez interrompre l’utilisation de notre Service à tout moment, avec ou sans préavis.

7.2   Voicebooking peut résilier ou suspendre votre compte pour le Service et interdire l’accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de violation de l’une des dispositions des Conditions de Service et en cas d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes dans votre compte.

7.3   Toutes les dispositions des Conditions de service qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, les garanties, les clauses de non-responsabilité, les indemnités et les limitations de responsabilité.

 

Article 8 – Confidentialité

8.1   Le Contenu que vous partagez en utilisant notre Service est traité de manière confidentielle. Les autres utilisateurs du Service n’ont pas accès au Contenu que vous fournissez et/ou téléchargez pour l’utilisation du Service.

8.2   Voicebooking n’examinera pas votre Contenu utilisé pour notre Service, sauf si cela est nécessaire et conforme à notre politique de confidentialité et/ou aux présentes Conditions de service.

 

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

9.1   Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou droits similaires sur le (Contenu et la conception du) site Web de Voicebooking et du Service, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits connexes, les droits de protection des performances, les droits de base de données, les produits informationnels et/ou commerciaux, le savoir-faire, les fichiers de données ou autres matériaux (préparatoires) utilisés dans le cadre du Service, appartiennent à Voicebooking ou à ses concédants de licence.

9.2   Si vous téléchargez, importez ou partagez du Contenu sur le Service, vous accordez à Voicebooking un droit libre de redevance d’utiliser et d’afficher le Contenu dans le but de fournir le Service.

9.3   Vous n’êtes pas autorisé à :

(a) copier, modifier ou créer une œuvre dérivée du Service ;

(b) désosser, décompiler, traduire, désassembler ou tenter de toute autre manière d’extraire tout ou partie du code source du Service (sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable) ;

(c) vendre, revendre, accorder une sous-licence, transférer ou distribuer le Service.

9.4   Vous respecterez et observerez toujours la renommée et la réputation de Voicebooking et veillerez à ce que l’utilisation des sites Web de Voicebooking et du Service ne porte en aucun cas atteinte aux droits et/ou à la renommée et à la réputation de Voicebooking et de ses concédants de licence.

9.5   Vous pouvez déclarer publiquement que vous êtes un client de Voicebooking et afficher les caractéristiques de notre marque. Nous pouvons utiliser votre nom et les caractéristiques de votre marque dans la promotion en ligne et hors ligne du Service.

 

Article 10 – Renseignements personnels

10.1 Notre politique de confidentialité s’applique à l’utilisation des données à caractère personnel et des cookies en relation avec le Service. Vous pouvez la trouver ici.  

 

Article 11 – Clause de non-responsabilité

11.1 Vous utilisez le Service à vos propres risques. Le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Le Service est fourni sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-violation ou de performance.

11.2 Ni nous ni nos filiales, sociétés affiliées et nos et/ou leurs concédants de licence ne garantissent que

  1.   le service fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou disponible à tout moment ou en tout lieu ;
  2. toute erreur ou tout défaut sera corrigé ;

           iii. le service est exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles ; ou

  1. les résultats de l’utilisation du Service répondront à vos besoins.

 

Article 12 – Responsabilité, indemnisation et garantie

12.1 Voicebooking n’est pas responsable de toute réclamation liée au Contenu ou à votre accès au Service. En aucun cas, nous, nos administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés, ne serons tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, de données, d’utilisation, de clientèle ou d’autres pertes intangibles, résultant de

  1.   votre accès au Service, son utilisation ou votre incapacité à y accéder ou à l’utiliser ;
  2. tout comportement ou contenu d’un tiers sur le Service ;

           iii. tout contenu obtenu à partir du Service ; et

  1. l’accès, l’utilisation ou l’altération non autorisés de vos transmissions ou Contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, que nous ayons ou non été informés de la possibilité d’un tel dommage, et même si l’un des recours énoncés dans le présent document s’avère ne pas avoir rempli son objectif essentiel.

12.2   Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité totale de Voicebooking et de ses fournisseurs, pour toute réclamation en vertu des présentes Conditions de service, y compris pour toute garantie implicite, est limitée au montant que vous nous avez payé pour utiliser le Service.

12.3   Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à l’écart, ainsi que nos licenciés et concédants de licence, et leurs employés, entrepreneurs, agents, responsables et administrateurs, de toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût (également lié à toute allégation de tiers) ou dette, et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocat), résultant de ou découlant

  1.   de votre utilisation (erronée) et de votre accès au Service, par vous ou par toute personne utilisant votre compte et votre mot de passe ;
  2. d’une violation des présentes Conditions de service ; ou

           iii. du Contenu publié et/ou téléchargé sur le Service.

12.4   Vous déclarez et garantissez que :

  1.   le Contenu vous appartient et/ou vous avez le droit de l’utiliser et de nous accorder les droits prévus dans les présentes Conditions de service ; et
  2. la publication de votre Contenu sur ou via le Service ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne ou entité. Nous nous réservons le droit, sans y être contraints, de surveiller et de modifier tout le Contenu que vous fournissez.

 

Article 13 – Divers

13.1    Si une partie des présentes Conditions de service est invalide, illégale ou inapplicable, le reste des Conditions de service restera en vigueur. Dans ce cas, Voicebooking remplacera le(s) terme(s), condition(s) ou disposition(s) invalide(s) ou inapplicable(s) par un(des) terme(s), condition(s) ou disposition(s) contraignant(s) mais s’écartant le moins possible du(des) terme(s), condition(s) ou disposition(s) invalide(s) ou inapplicable(s), en tenant également compte de l’objectif et de la portée des présentes Conditions de service.

13.2    Tous nos droits et obligations en vertu de nos Conditions de service sont librement cessibles par nous à l’une de nos sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration ou d’une vente d’actifs, ou par application de la loi ou autrement, et nous pouvons transférer vos informations à l’une de nos sociétés affiliées, à des entités successeurs ou à un nouveau propriétaire. Dans le cas d’une telle cession, les présentes Conditions de service continueront à régir votre relation avec ce tiers.

13.3    Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu de nos Conditions de service à quiconque sans notre consentement écrit préalable.

13.4    Le fait que nous n’appliquions pas l’une de nos conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation.

 

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

14.1    Les présentes Conditions de service sont régies uniquement par les lois des Pays-Bas.

14.2    Tous les litiges découlant des présentes Conditions de service ou en rapport avec celles-ci seront soumis exclusivement au tribunal compétent d’Amsterdam, sauf disposition légale impérative contraire.

 

Article 15 – Contact

15.1    Pour toutes vos questions, veuillez consulter notre FAQ ici ou nous contacter à l’adresse [email protected].

 

Politique de confidentialité

Données à caractère personnel

Chez Voicebooking.com B.V., nous estimons que votre visite sur le site doit être aussi agréable et sécurisée que possible. Pendant votre visite sur Voicebooking.com, tout comme pendant la création d’un compte ou d’un projet, nous pouvons être amenés à collecter des informations personnelles vous concernant, notamment via des cookies.

Que sont les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers texte qui s’enregistrent sur votre disque dur pendant que vous visitez un site Web. Nous utilisons des cookies dits « internes » et des cookies dits « tiers » pour des finalités liées à notre système, mais aussi à des fins statistiques et publicitaires.

Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Certains cookies sont essentiels pour garantir le fonctionnement correct du site Web. Les cookies suivent vos activités sur un site Web et facilitent votre expérience de navigation, par exemple en reconnaissant votre appareil et en mémorisant vos préférences et paramètres.  Les cookies sont également utilisés pour collecter des données, comme durée de la session, nombre de pages visitées, transactions finalisées ou données démographiques, p. ex. origine, sexe et âge. Ces informations sont utilisées pour des finalités analytiques et nous permettent de créer pour vous la meilleure expérience de navigation. Nos cookies ne collectent pas d’informations pouvant être utilisées pour suivre ou identifier des personnes.

Quelles informations collectons-nous ?

Nous collectons uniquement les informations que vous nous communiquez, par exemple lors de la création d’un compte, l’inscription à notre newsletter ou la finalisation d’une transaction. Ces informations peuvent comporter différentes données, comme vos nom, adresse, coordonnées, etc. Les cookies peuvent aussi mémoriser des informations sur la session, comme le nombre de pages visitées, la durée de la session, les transactions et des données démographiques, p. ex. origine, sexe et âge.

Tiers

Les informations que nous collectons peuvent être partagées avec nos partenaires pour des finalités analytiques. Aucune information personnelle n’est transmise, négociée ou publiée en dehors de notre organisation et de nos partenaires de confiance.

Publication de vos informations

Vous êtes en droit de demander l’accès à vos données et, en cas d’erreurs, de demander la rectification ou l’effacement. Vous pouvez désactiver des cookies déjà enregistrés sur votre ordinateur, en modifiant les paramètres concernant ces fichiers texte dans votre navigateur. Vous pouvez également utiliser des options de refus ou de retrait, comme la « page d’opt-out du consommateur de la NAI » ou le « module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics », afin d’éviter l’utilisation des cookies. Veuillez noter que ces paramètres peuvent avoir des répercussions sur le fonctionnement de notre site Web.

Mises à jour

Notre politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée. Veuillez consulter cette page pour connaître toutes les mises à jour.

La dernière mise à jour du texte date du 6 janvier 2023.

 

Article 1 – Définitions

1.1. Les termes ci-après mentionnés dans les présentes Conditions générales sont utilisés avec la signification suivante :

Service audio : un service qu’offre Voicebooking à un Donneur d’ordre au moyen de son Site web ;

Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et les droits y afférents comme les droits d’auteur, les droits sur la marque, les droits sur la dénomination commerciale, les droits sur les bases de données et les droits connexes ainsi que le savoir-faire ;

Donneur d’ordre : le Donneur d’ordre de Voicebooking , comme mentionné dans le Contrat, qui a donné l’ordre à Voicebooking de fournir un Service audio pour les besoins d’une Production ;

Preneur d’ordre : le Preneur d’ordre qui a conclu ou conclura un Contrat avec Voicebooking , en vertu duquel il fournira le Service audio décrit dans le Contrat pour les besoins d’une Production ;

Contrat : le Contrat entre Voicebooking et le Preneur d’ordre donnant ordre de fournir un Service audio.et dont les présentes Conditions générales font partie intégrante ;

Production : le Service audio produit dans le cadre du Contrat pour les besoins du Donneur d’ordre et auquel le Preneur d’ordre apporte sa collaboration ;

Voicebooking.com : Voicebooking , ayant son siège social à (1087 HW) Amsterdam, 286, Krijn Taconiskade, inscrite au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce et d’Industrie sous le numéro 64486206;

Site web : le site web voicebooking.com et toutes les sous-pages.

 

Article 2 – Applicabilité

2.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les devis et offres de Voicebooking et à tous les Contrats à conclure ou conclus et à aux autres rapports juridiques.

2.2. Voicebooking se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales et en informe le Preneur d’ordre.

 

Article 3 – Offre, ordre et disponibilité

3.1. Tous les devis et offres de Voicebooking sont sans engagement, sauf convention expresse contraire. Voicebooking peut à tout moment modifier ou retirer l’offre. Voicebooking peut révoquer une offre immédiatement après un ordre.

3.2. Le Preneur d’ordre est en droit de refuser à tout moment une Production sans avoir à donner un motif valable.

3.3. Le Preneur d’ordre informera Voicebooking de sa disponibilité, dès sa première demande.

 

Article 4 – Ordre du Preneur d’ordre

4.1. Le Preneur d’ordre exécute l’ordre donné par Voicebooking en lui accordant tous les soins d’un bon Preneur d’ordre/d’une bonne Preneuse d’ordre. Le Preneur d’ordre effectuera ses activités de façon indépendante et personnelle en suivant les indications et instructions de Voicebooking et/ou du Donneur d’ordre.

4.2. Si un délai a été convenu, ce délai devra être considéré comme un délai de forclusion. Si le Preneur d’ordre dépasse un délai, le Preneur d’ordre sera automatiquement en défaut, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Voicebooking est en droit de demander au Preneur d’ordre la réparation de tous les dommages subis à la suite du dépassement du délai de forclusion.

4.3. Le Contrat conclu entre Voicebooking et le Preneur d’ordre est un Contrat de prestation de service comme décrit à l’article 7:400 et suivants du Code civil néerlandais. Il n’est formellement pas question de subordination salariale entre Voicebooking et le Preneur d’ordre. Voicebooking ne retiendra ni ne versera donc de retenue sur le salaire ou de cotisations d’assurance sociale sur les rémunérations redevables au Preneur d’ordre en vertu du Contrat.

4.4. Si l’administration fiscale, l’Organisme de gestion des assurances sociales (UWV), le cas échéant, une autorité (étrangère) similaire est d’avis que le Preneur d’ordre doit être considéré comme un travailleur assujetti à l’impôt sur le salaire ou aux assurances sociales et si Voicebooking doit payer et/ou payer en la matière les impôts sur le salaire, les primes et cotisations sociales, ainsi que les majorations, les amendes, les intérêts et les frais, le Preneur d’ordre en préservera Voicebooking intégralement.

 

Article 5 – Production

5.1. Le Preneur d’ordre produira la Production avec son propre équipement (comme un studio et un microphone) ou à un emplacement désigné par le Donneur d’ordre et/ou selon les modalités indiquées dans le Contrat.

5.2. Le Preneur d’ordre livrera la Production selon les modalités fixées dans le Contrat, conformément aux spécifications connues du Preneur d’ordre, comme convenu entre Voicebooking et le Donneur d’ordre. Le Preneur d’ordre n’est pas autorisé à déroger aux instructions données par le Donneur d’ordre sans l’autorisation préalable de Voicebooking et/ou du Donneur d’ordre. Le Preneur d’ordre est libre de donner forme au Service audio selon sa propre interprétation en tenant compte des souhaits du Donneur d’ordre.

5.3. Si Voicebooking et/ou le Donneur d’ordre constate que la Production n’est pas conforme au Contrat, Voicebooking pourra choisir l’une des options suivantes – sans préjudice d’autres droits éventuels de Voicebooking – :
a. résilier (intégralement ou partiellement) directement le Contrat ;
b. offrir au Preneur d’ordre la possibilité de prendre, à ses frais, toutes les mesures nécessaires à une Production conforme au Contrat, comme, entre autres, faire un nouvel enregistrement et effectuer des modifications de la Production ;
c. veiller personnellement à ce que la Production soit conforme au Contrat ou en charger un tiers et ce, avec un maximum de deux fois la rémunération perçue par le Preneur d’ordre.

5.4. Sauf convention contraire, la Production est considérée être conforme au Contrat, lorsque :
I. le Donneur d’ordre utilise la Production ;
II. un délai de 30 jours suivant le moment où le Preneur d’ordre a livré la Production à Voicebooking a été dépassé ;
III. le Donneur d’ordre était (physiquement ou virtuellement) présent lors de la production de la Production par le Preneur d’ordre et a donné son accord ; ou lorsque
IV. le Preneur d’ordre a produit la Production à un emplacement désigné par le Donneur d’ordre et que le Donneur d’ordre a donné son accord.

 

Article 6 – Obligations Voicebooking

6.1. Voicebooking donnera, si nécessaire au début de l’ordre ou le plus vite possible, les instructions nécessaires au Preneur d’ordre pour l’enregistrement de la Production.

6.2. Voicebooking se charge de satisfaire, de façon raisonnablement diligente, à ses obligations de médiateur, lesquelles obligations découlent et sont en relation avec le Contrat. Il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

6.3. Voicebooking publiera un profil du Preneur d’ordre sur le Site web. Pour ce, le Preneur d’ordre fournira à Voicebooking une photo, une biographie, des fragments sonores et sa disponibilité pour effectuer les ordres.

6.4. Voicebooking met tout en œuvre pour mettre et tenir le Site web à entière disposition. Voicebooking est à tout moment en droit de modifier et/ou de ne pas mettre à disposition (provisoirement) le (contenu) du Site web, comme, entre autres, le profil du Preneur d’ordre, sans en informer au préalable le Preneur d’ordre et sans avoir à verser une indemnité au Preneur d’ordre ou être tenu responsable envers le Preneur d’ordre.

 

Article 7 – Garanties

7.1. Le Preneur d’ordre garantit :
a. qu’il agira conformément aux présentes Conditions générales, au Contrat et à la législation et réglementation applicables ;
b. qu’il exécutera l’ordre avec la plus grande diligence, comme Voicebooking peut s’attendre d’un Preneur d’ordre professionnel et que son équipement et sa Production sont d’excellente qualité sur le plan technique ;
c. qu’il ne portera en aucune façon préjudice aux intérêts, à la réputation et bonne réputation de Voicebooking et/ou du Donneur d’ordre.

 

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle

8.1. Tous les Droits de propriété intellectuelle concernant les instructions fournies par Voicebooking et/ou le Donneur d’ordre, y compris mais sans s’y limiter, les fichiers audio et/ou vidéo, les scripts, la documentation d’accompagnement et/ou les guides audio, appartiennent à Voicebooking , au Donneur d’ordre et/ou son (ses) donneur(s) de licence(s). Aucune disposition des présentes Conditions générales n’implique une cession de tout droit de propriété intellectuelle au Preneur d’ordre.

8.2. Dans la mesure où des Droits de propriété intellectuelle naîtraient dans le cadre de l’exécution des activités par le Preneur d’ordre (ci-après : « Travail »), ces Droits de propriété intellectuelle appartiennent exclusivement à Voicebooking et/ou au Donneur d’ordre.

8.3. Dans la mesure où tout Droit de propriété intellectuelle concernant le Travail n’appartiendrait pas à Voicebooking en vertu de l’article 8.2, le Preneur d’ordre s’engagera à céder ces droits à Voicebooking à la première demande de Voicebooking , et le Preneur d’ordre cèdera aux présentes ces droits à Voicebooking , laquelle cession sera acceptée aux présentes par Voicebooking.

8.4. Dans la mesure où tout Droit de propriété intellectuelle concernant le Travail ne pourrait être cédé par le Preneur d’ordre à Voicebooking, le Preneur d’ordre Voicebooking et/ou le Donneur d’ordre octroie aux présentes le droit exclusif, international, éternel, irrévocable, non résiliable et un droit soumis à un droit de licence pour utiliser ces Droits de propriété intellectuelle au sens le plus large du terme, lequel droit est accepté aux présentes par Voicebooking et/ou le Donneur d’ordre.

8.5. Le Preneur d’ordre effectue, pendant et après l’expiration du Contrat, à la première demande de Voicebooking , tous les actes nécessaires à l’enregistrement des Droits de propriété intellectuelle concernant le Travail au nom de Voicebooking et/ou du Donneur d’ordre auprès de chaque organisme compétent dans le monde.

8.6. Au cas où ladite collaboration du Preneur d’ordre, visée aux articles 8.3 et 8.5, serait impossible, le Preneur d’ordre accordera aux présentes un mandat irrévocable à Voicebooking pour représenter le Preneur d’ordre en ce qui concerne la cession et l’enregistrement des Droits de propriété intellectuelle visées aux articles 8.3 et 8.5.

8.7. Dans la mesure où les droits de la personnalité appartiendraient au Preneur d’ordre, le Preneur d’ordre renoncera aux présentes – dans les limites légales – à ses droits de la personnalité, ou, du moins, le Preneur d’ordre n’exercera pas ses droits de la personnalité, y compris – mais sans s’y limiter – les droits d’appellation.

8.8. Le Preneur d’ordre donne Voicebooking son autorisation expresse, irrévocable et inconditionnelle à Voicebooking pour utiliser la Production aux fins convenues dans le Contrat. Voicebooking est en droit de donner l’autorisation au Donneur d’ordre d’utiliser la Production aux fins convenues dans le Contrat et d’utiliser la Production dans toutes les expressions en ligne de Voicebooking.

8.9. Le Preneur d’ordre n’est pas autorisé à utiliser la Production sans l’autorisation écrite préalable de Voicebooking. Si le Preneur d’ordre ne respecte pas les obligations convenues dans la présente disposition, le Preneur d’ordre encourra une amende directement exigible de 5.000,= EUR à Voicebooking pour chaque infraction et une amende de 1.000,= EUR par jour (y compris une partie du jour) de durée de l’infraction, sans préjudice du droit de Voicebooking d’exiger une indemnisation intégrale du Preneur d’ordre.

 

Article 9 – Rémunération

9.1. Le Preneur d’ordre perçoit une rémunération de Voicebooking pour les activités qu’il effectue, comme convenu dans le Contrat.

9.2. Tous les prix s’entendent hors TVA. D’autres taxes, frais bancaires et frais de transport éventuels sont à la charge du Preneur d’ordre.

9.3. Le Preneur d’ordre consent à ce que Voicebooking paie la rémunération dans les 60 jours suivant la réception de la facture, sauf convention contraire.

9.4. Dans le cas d’une modification de prescriptions (légales), de mesures étatiques et/ou de facteurs concernant le prix de revient (comme les fluctuations des taux de change), lesquelles modifications se sont produites pendant la période située entre la conclusion du Contrat et l’exécution des activités, Voicebooking aura le droit de modifier les prix convenus et/ou de facturer au Preneur d’ordre les frais résultant de ces modifications.

 

Article 10 – Responsabilité et sauvegarde

10.1. Les activités effectuées par le Preneur d’ordre dans le cadre des présentes Conditions générales et du Contrat sont entièrement à la charge et au risque du Preneur d’ordre. Voicebooking n’est jamais tenu responsable du (résultat des) activités du Preneur d’ordre.

10.2. Dans la mesure où les dispositions impératives de la loi l’autorise, la responsabilité de Voicebooking , en cas de manquement à ses obligations lui étant imputable, du fait d’un acte illégal ou autre, se limite à l’indemnisation des dommages directs subis jusqu’au montant maximum que Voicebooking paie au Preneur d’ordre pour les activités du Preneur d’ordre. En tout cas, la responsabilité de Voicebooking ne dépassera jamais le montant pour lequel Voicebooking a contracté une assurance.

10.3. Par dommage direct, on entend exclusivement :
a. les frais raisonnables que le Preneur d’ordre devrait engager pour faire répondre la prestation de Voicebooking aux présentes Conditions générales et/ou au Contrat ; ces dommages collatéraux ne sont toutefois pas indemnisés si le Contrat est résilié par ou à la demande du Preneur d’ordre ;
b. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’importance du dommage, dans la mesure où cette détermination a trait à un dommage direct au sens des présentes Conditions générales et/ou du Contrat ;
c. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où le Preneur d’ordre prouve que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct au sens des présentes Conditions générales et/ou du Contrat.

10.4. Pour éviter des doutes : toute responsabilité de Voicebooking concernant un autre dommage que le dommage direct (« dommage indirect »), y compris– mais sans s’y limiter – le dommage consécutif, la perte et/ou l’endommagement de données, le manque à gagner et la perte du chiffre d’affaires, les économies manquées, la diminution du goodwill, les dommages subis par la stagnation de l’entreprise et/ou les dommages résultant de la responsabilité de tiers, est exclue.

10.5. Les restrictions énoncées dans les paragraphes précédents du présent article sont abrogées si et dans la mesure où les dommages résultent d’un acte intentionnel ou délibérément imprudent de Voicebooking ou de son supérieur (« propres actions »).

10.6. La condition pour créer un droit à des dommages-intérêts est toujours que le Preneur d’ordre signale à Voicebooking par écrit (y compris par courrier électronique) le dommage le plus vite possible après sa survenance. Toute demande de dommages-intérêts présentée à Voicebooking expire six (6) mois après la survenance des dommages ayant conduit à la réclamation.

10.7. Le Preneur d’ordre sauvegarde Voicebooking de tout dommage et de tous frais, y compris– mais sans s’y limiter – les dommages résultant de la responsabilité de tiers, de l’intérêt commercial légal, du manque à gagner, des frais de recouvrement, des amendes encourues et des frais d’assistance juridique, subis ou engagés par Voicebooking à la suite d’un (i) manquement imputable au respect des Conditions générales et/ou du Contrat par le Preneur d’ordre, (ii) de toute utilisation de la Production et/ou d’un (iii) acte illégal du Preneur d’ordre.

 

Article 11 – Confidentialité

11.1. Le Preneur d’ordre doit traiter de façon strictement confidentielle toutes les informations qu’il a reçues de Voicebooking dans le cadre du Contrat, y compris – mais sans s’y limiter – les fichiers audio et/ou vidéo, les scripts, la documentation d’accompagnement et/ou les guides audio, les informations sur le Donneur d’ordre et les informations financières et/ou technologiques concernant Voicebooking. Le Preneur d’ordre n’est pas autorisé à publier ces informations, sauf si cela lui est imposé par la loi, une décision juridique ou un organisme compétent. Le Preneur d’ordre doit en informer immédiatement Voicebooking par écrit.

11.2. Si le Preneur d’ordre ne respecte pas les obligations convenues dans le présent article, le Preneur d’ordre encourra une amende directement exigible de 10.000,= EUR à Voicebooking pour chaque infraction et une amende de 1.000,= EUR par jour (y compris une partie du jour) de durée de l’infraction, sans préjudice du droit de Voicebooking d’exiger une indemnisation intégrale du Preneur d’ordre.

 

Article 12 – Clause de non-concurrence

12.1. Le Preneur d’ordre n’est pas autorisé, pendant la durée du Contrat, à contacter d’une quelconque manière le Donneur d’ordre en dehors des canaux aménagés par Voicebooking sans l’autorisation écrite préalable de Voicebooking.

12.2. Le Preneur d’ordre n’est pas autorisé, pendant la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans suivant la résiliation du Contrat, sans l’autorisation écrite préalable de Voicebooking :
a. à contacter un Donneur d’ordre, directement ou indirectement, dans son propre intérêt ou dans l’intérêt de tiers, afin de l’inciter à mettre fin à la relation avec Voicebooking ou une entreprise qui lui est liée, au profit ou non d’un concurrent et/ou afin d’exécuter directement un ordre auprès du Donneur d’ordre.

12.3. Si le Preneur d’ordre ne respecte pas les obligations convenues dans le présent article, le Preneur d’ordre encourra une amende directement exigible de 5.000,= EUR à Voicebooking pour chaque infraction et une amende de 1.000,= EUR par jour (y compris une partie du jour) de durée de l’infraction, sans préjudice du droit de Voicebooking d’exiger une indemnisation intégrale du Preneur d’ordre.

 

Article 13 – Résiliation

13.1. Sans préjudice des obligations dans le cadre d’une Production, le Preneur d’ordre est en droit de résilier par écrit le Contrat à la fin d’un mois en tenant compte d’un préavis de deux (2) mois.

13.2. Sans préjudice des obligations dans le cadre d’une Production, Voicebooking est en droit de résilier immédiatement et sans motif le Contrat, sans que le Preneur d’ordre ait droit à une indemnisation et/ou à une compensation (financière).

13.3. Voicebooking et le Preneur d’ordre ont tous deux le droit de résilier immédiatement dans les circonstances suivantes :
a. une partie a demandé un sursis de paiement ou un sursis de paiement lui a été accordé ;
b. une partie a demandé sa faillite ou a été déclarée en état de faillite ;
c. une partie a perdu la libre disposition de son patrimoine.

 

Article 14 – Divers

14.1. Voicebooking et le Preneur d’ordre sont des parties indépendantes qui ne sont pas habilitées à se représenter ou à conclure des Contrats, fournir des garanties ou faire des promesses en leur nom.

14.2. Voicebooking est autorisée à transférer les présentes Conditions générales, le Contrat et/ou les droits et obligations découlant des présentes Conditions générales et/ou du Contrat à des tiers, le cas échéant, à mobiliser des tiers pour exécuter ses droits et/ou obligations énoncés dans les présentes Conditions générales et/ou le Contrat.

14.3. Le Preneur d’ordre n’est pas autorisé à transférer les droits et obligations découlant du présent Contrat à des tiers.

14.4. Les Conditions générales du Preneur d’ordre ne s’appliquent explicitement pas aux présentes Conditions générales et/ou au Contrat.

14.5. Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux présentes Conditions générales et/ou au Contrat.

14.6. Dans la mesure où les règles juridiques nationales ou internationales ne le prescrivent pas autrement impérativement, tous les litiges résultant ou en rapport avec les présentes Conditions générales et/ou le Contrat seront exclusivement portés devant le juge compétent d’Amsterdam.

 

Conditions de Service Voicebooking.com BV

Voicebooking fournit des services audio à des fins commerciales au sens le plus large possible, dans le monde entier. Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Accords conclus entre vous et Voicebooking (ci-après l’« Accord »). Voicebooking propose plusieurs services audio accomplis par des sous-traitants (ci-après les « Sous-traitants ») qui les exécutent à votre demande et en livreront la production (ci-après la « Production ») dès que possible.

 

« Voicebooking » signifie Voicebooking.com B.V., dont le siège social est sis à Krijn Taconiskade 286, 1087 HW Amsterdam, Pays-Bas, enregistrée auprès de Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 64486206.

 

Article 1            Champ d’application et amendements des Conditions générales

1.1     Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des devis et offres émis par Voicebooking.com (ci-après « Voicebooking », « nous », « notre » ou « nos »), et à l’ensemble des Accords conclus entre Voicebooking et vous (ci-après, « vous », « votre » et « vos »), relatifs à la fourniture de services et/ou de produits par Voicebooking et à d’autres liens juridiques, sauf accord écrit contraire. Voicebooking se réserve le droit d’amender, à l’occasion, les présentes conditions générales et vous en informera.

1.2     L’ensemble des offres et des devis établis par Voicebooking sont sans engagement, sauf accord exprès contraire. Les offres et délais énoncés peuvent toujours être modifiés ou révoqués par Voicebooking. Les offres et délais peuvent également être révoqués si nos activités s’écartent de la demande que vous avez initialement formulée ou de la description énoncée dans l’Accord.

1.3      

 

Article 2            Prix

2.1     Vous êtes redevable des frais convenus dans l’Accord.

2.2     Tous les prix s’entendent hors TVA et autres impôts gouvernementaux, sauf indication contraire. Nous sommes à tout moment en droit de modifier nos prix.

 

Article 3            Délais de livraison et de réalisation

3.1     Les délais de livraison et de réalisation indiqués ne constituent pas des échéances strictes, sauf si une échéance a expressément été convenue par vous et Voicebooking. En cas de livraison ou de réalisation tardives, vous devez nous envoyer un avis de défaillance écrit dans lequel vous nous accordez 30 jours supplémentaires pour effectuer la prestation. Les délais de livraison ou de réalisation sont définis dans l’attente qu’aucune circonstance imprévue n’empêche Voicebooking de vous fournir les services ou Productions, ou de commencer la mission convenue. En cas de telles circonstances imprévues, nous sommes en droit de modifier le délai de livraison ou de réalisation sans être ou devenir obligé de vous indemniser.

3.2     Le délai de livraison ou de réalisation indiqué court uniquement à compter de l’émission par Voicebooking d’une confirmation écrite de votre commande, qui peut également être transmise par voie électronique (par exemple, par courriel ou via d’autres canaux de messagerie électronique).

3.3     Voicebooking est en tout temps en droit de refuser une Production. Tout paiement que vous avez effectué pour ces Productions vous sera remboursé. Voicebooking et/ou les Sous-traitants ne peuvent être tenus responsables de toute autre indemnisation dans de telles situations.

 

Article 4            Vos obligations

4.1     Vous êtes obligés d’entreprendre les efforts raisonnables pour que Voicebooking puisse commencer votre commande et la livrer, et vous devez pleinement coopérer à cette fin. Cela inclut (sans s’y limiter) la publication, sur le système d’information en ligne de Voicebooking, de toutes les instructions pertinentes et autres types de documentation, telles que les fichiers audio pertinents, les scripts corrects, la documentation annexe, les guides audio, ainsi que le style (ton de la voix). À défaut, vous serez pleinement responsable de tous retards ou frais supplémentaires.

 

Article 5            Production

5.1     Des écarts mineurs dans la Production, notamment en matière de sons de voix, de sons, de niveau d’enregistrement, de durée, ainsi que de texte et de script sont autorisés et ne constituent pas un motif de refus de la Production. Cela s’applique également aux écarts dont l’évaluation ne peut être que subjective.

5.2     Voicebooking ne garantit pas que si une Production doit à nouveau être réalisée, y compris en cas de reprise, celle-ci correspondra à la version originale.

5.3     Voicebooking s’efforcera de livrer une Production de qualité.

5.4     Sauf accord contraire, Voicebooking vous livrera une production audio brute. Cela signifie une production audio non traitée, dans laquelle la respiration, les « clics », les « ploufs », etc. sont audibles.

 

Article 6            Droits d’utilisation

6.1     Vous recevez uniquement un droit d’utilisation de la Production personnel, révocable, non exclusif, incessible par l’octroi d’une licence et non transférable aux fins et pour la durée énoncées dans l’Accord. Vous êtes uniquement en droit d’utiliser la Production livrée par Voicebooking pour un type de production différent ou pour un nouveau projet/à de nouvelles fins si nous vous en avons donné l’autorisation écrite préalable et moyennant une compensation financière qui (le cas échéant) sera établie en concertation avec Voicebooking.

6.2     Voicebooking ne garantit pas :

  1. i)           que la Production soit accessible en tout temps, sans interruption, faille ou défaut ;
  2. ii)         que la Production sera transmise sans erreur ou retard ;

iii)         que la Production soit effective ou que l’utilisation de la Production mènera à certains résultats ; ou

  1. iv)         que la Production fournie est correcte, à jour et complète.

6.3     Voicebooking ne garantit pas que la Production soit adaptée à l’utilisation réelle et/ou prévue.

6.4     Voicebooking n’est pas responsable des erreurs liées au transfert des données, aux échecs ou à l’indisponibilité d’ordinateurs, de smartphones, de tablettes, des dispositifs de données et de télécommunication, notamment Internet, ou de la réalisation de copies de sauvegarde des Productions.

6.5     Toute utilisation, reproduction ou divulgation de la Production n’entrant pas dans le champ d’application de l’Accord et des droits d’utilisation tels qu’énoncés au présent article constituera un manquement aux dispositions contractuelles et une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Voicebooking. 

 

Article 7            Modifications de l’Accord

7.1     Toute modification apportée à l’Accord à votre demande (y compris, sans s’y limiter, des modifications du texte, des méthodes d’enregistrement, des choix de voix et du style (ton de la voix)) est à vos frais.

7.2     Des modifications peuvent conduire Voicebooking à adapter la date de livraison.

7.3     Si vous annulez une mission, les coûts déjà engagés par Voicebooking seront recouvrés auprès de vous.

 

Article 8            Frais d’expédition

8.1     Voicebooking désigne les méthodes d’expédition. Si vous souhaitez recevoir votre expédition d’une manière différente, par exemple par livraison rapide ou expresse, les frais supplémentaires liés vous incomberont.

 

Article 9            Acceptation

9.1     Vous êtes tenu d’inspecter minutieusement les Productions afin de détecter les défauts immédiatement après la livraison ou la réalisation de la Production. Si un défaut est identifié, veuillez immédiatement nous en informer par écrit. Par défaut nous entendons : la Production présente des manquements considérables aux spécifications convenues dans l’Accord.

9.2     En cas de défaut tel que visé à l’Article 9.1, vous devez nous demander, par écrit ou par voie électronique, dans les 30 jours suivant la livraison de la Production, de la reproduire (une reprise). Les coûts de la reprise seront à vos frais, sauf si Voicebooking estime que la Production ne respecte pas les spécifications convenues dans l’Accord. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où vous étiez (constamment ou partiellement) présent, en personne ou par canaux virtuels, lors de la réalisation de la Production, au moyen d’une séance de contrôle créatif, ou si la Production a été réalisée dans le lieu de votre choix. Le cas échéant, les coûts de la reproduction sont aussi à votre charge.

9.3     Si, conformément à l’Article 9.2, il s’avère que la Production présente des défauts, vous nous en informerez par écrit et décrirez lesdits défauts. Lorsque nous aurons reçu la Production dans sa version originale, Voicebooking évaluera les défauts dans un délai raisonnable. Le cas échéant, nous modifierons ou remplacerons la Production et vous la reproposerons pour acceptation.

9.4     Si vous ne nous informez pas de tout défaut dans les 30 jours suivant le jour de livraison ou de réalisation de la Production, tel qu’énoncé à l’Article 9.2, la Production sera réputée avoir été acceptée par vous. Si vous utilisez la Production, la date d’utilisation sera considérée comme date d’acceptation, sauf si vous nous avez notifié par écrit (y compris par voie électronique) des défauts avant de l’utiliser, dans le respect du délai susmentionné.

9.5     Les modifications menant à des coûts plus élevés vous seront facturées. 

9.6     En cas de litige, vous devez constamment donner la possibilité à Voicebooking de résoudre le litige avant de pouvoir réclamer un dédommagement ou tenir Voicebooking pour responsable, ou annuler la mission, ou résilier l’Accord.

 

Article 10          Réserve de propriété

10.1  Tant que Voicebooking n’a pas perçu le paiement total conformément à l’Accord, la Production demeure notre propriété.

10.2  Voicebooking est en droit de réclamer la restitution ou de reprendre possession de la Production si vous ne vous acquittez pas de vos obligations, liquidez votre entreprise, demandez ou vous êtes vu accorder un moratoire sur les paiements, êtes mis en faillite ou si les Productions sont saisies.

 

Article 11          Responsabilité

11.1  La responsabilité de Voicebooking pour une inexécution imputable (en néerlandais : « toerekenbare tekortkoming ») de l’Accord, un acte dommageable (en néerlandais : « onrechtmatige daad »), ou tout autre acte ou omission de Voicebooking, ses employés ou les tiers qu’il a engagés, y compris un manquement à une obligation de garantie et/ou à une obligation de dédommagement tel que convenu avec vous se limite toujours à une indemnisation des dommages directs que vous avez subis.

11.2  La responsabilité totale et cumulée de Voicebooking relative aux dommages directs (c.-à-d. indépendamment du nombre d’événements entraînant des dommages durant la durée de l’Accord) est plafonnée à la valeur facturée hors TVA que vous avez payée pour la partie de l’Accord sur laquelle porte la responsabilité, avec un maximum de 10 000 EUR. La responsabilité comprend la responsabilité légale pour les employés et les tiers engagés par Voicebooking.

11.3  Les dommages directs sont limités à :

  1. des dépenses raisonnables que vous devriez engager pour rendre la prestation de Voicebooking conforme à l’Accord, sauf si vous résiliez ledit Accord (en néerlandais : « ontbonden ») ;
  2. des dépenses raisonnables que vous avez engagées pour déterminer la cause et le champ d’application des dommages, pour autant qu’il s’agisse de dommages directs au sens des présentes Conditions générales ; et
  3. des dépenses raisonnables que vous avez engagées pour empêcher ou atténuer les dommages, dans la mesure où ces derniers concernent des dommages directs au sens des présentes Conditions générales.

11.4  Voicebooking n’est pas responsable des dommages autres que les dommages directs décrits à l’Article 11.2, y compris des pertes considérables résultant de l’Accord ou liées à celui-ci, y compris sans s’y limiter, des pertes de bénéfices, des pertes de chiffre d’affaires, des pertes d’économies escomptées et autres pertes financières similaires, telles que la perte de clientèle, ou de réputation ou autres dommages accessoires, indirects, ou dommages punitifs ou exemplaires de toute nature, indépendamment du fait que vous nous ayez informés de ces dommages ou pertes éventuels.

11.5  Voicebooking n’est pas responsable des coûts additionnels que vous encourrez en dehors du champ d’application de l’Accord.

11.6  Vous êtes pleinement responsable de l’exactitude des éléments devant être fournis. Voicebooking n’est pas responsable de l’ambiguïté ou du caractère incomplet des guides audio, des vidéos, des données et/ou des instructions que vous avez fournies dans le sens le plus large.

11.7  Voicebooking n’est pas responsable des dommages occasionnés à votre propriété. Voicebooking n’est responsable ni des dommages occasionnés aux documents et informations mis à disposition pour l’exécution de l’Accord, ni de la perte de ceux-ci.

 

Article 12          Droits de propriété intellectuelle

12.1  L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits analogues relatifs au contenu livré par Voicebooking, ce qui inclut sans s’y limiter les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits attachés aux dessins et/ou modèles, les droits sur les noms commerciaux, les droits sur les bases de données et les droits connexes, ainsi que les droits de savoir-faire relatifs aux Productions et autres musiques, audio, effets sonores, concepts, textes et propositions de texte et de voix appartiennent à Voicebooking ou à ses concédants. Vous acquérez uniquement un droit d’utilisation, tel que prévu à l’Article 6.1.

12.2  Vous nous garantissez que l’exécution de la Production et de l’Accord, et l’utilisation par Voicebooking du contenu que vous avez fourni (ce qui inclut sans s’y limiter l’utilisation des enregistrements de l’exécution d’œuvres musicales ou d’autres sons, du texte devant être enregistré ou de l’audio ou de la postproduction de l’audio livrée par Voicebooking) ne porte pas atteinte aux droits ou droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous indemnisez pleinement Voicebooking pour toute réclamation de tiers, y compris de la voix hors champ, car la Production ou son utilisation porte atteinte aux droits de tiers ou à leurs droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou constitue une diffamation, une calomnie ou une imitation (de célébrités).

12.3  En cas de violation des dispositions contenues aux Articles 6.1, 12.1 et 12.2, vous serez tenu de verser, à Voicebooking, des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 EUR pour chaque violation. Ceci indépendamment du droit de Voicebooking de réclamer des dommages et intérêts complets.

12.4  Vous indemnisez Voicebooking pour toute réclamation de tiers relative au paiement lié aux droits d’exécution et/ou aux droits de reproduction mécanique relatifs aux œuvres musicales et aux enregistrements d’œuvres musicales que vous utilisez ou avez utilisés.

 

Article 13          Paiement

13.1  Sauf accord exprès contraire, les factures doivent être payées d’avance. Voicebooking se réserve le droit de suspendre l’exécution de l’Accord jusqu’à perception du paiement. Si nous ne collectons pas une Production ou si une Production n’est pas acceptée, cela n’affecte pas vos obligations de paiement selon les modalités de l’Accord.

13.2  Vous êtes tenu d’informer immédiatement Voicebooking de toute inexactitude relative aux coordonnées de paiement que vous avez fournies ou indiquées.

13.3  Vous êtes tenu de vous acquitter des factures dans le respect de l’échéance indiquée sur la facture. Si la facture ne spécifie aucune échéance de paiement, les montants dus doivent être soldés dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.

13.4  Si la facture n’est pas réglée dans le respect de l’échéance de paiement spécifiée à l’Article 1.3, nous vous enverrons un dernier rappel. Après cela, vous serez automatiquement en défaut, sans qu’un autre avis de défaillance ou demande soit nécessaire. Le cas échéant, Voicebooking sera en droit de :

  1. majorer la facture des frais administratifs, des frais de rappel et des autres frais résultant du dépassement de l’échéance de paiement ;
  2. transmettre la créance pour recouvrement. Outre le paiement de la somme principale, vous serez tenu de payer les intérêts commerciaux légaux et les frais administratifs et de rappel, ainsi que la totalité des frais extrajudiciaires et des frais de contentieux, expressément en sus de tous les frais déterminés par la loi. Le montant des frais extrajudiciaires sera d’au moins 15 % de la somme principale ;
  3. suspendre les activités convenues conformément à l’Accord ;
  4. résilier immédiatement l’Accord, sans recours nécessaire à une procédure juridique et sans préjudice des autres droits de Voicebooking.

13.5  Le paiement sera effectué en euros par versement bancaire sur un compte bancaire indiqué par Voicebooking. Des objections relatives à la mission ou au nombre de factures envoyées ne vous acquittent pas de votre obligation de paiement.

 

Article 14          Durée et résiliation

14.1  L’Accord est conclu au moment de la confirmation écrite ou électronique et il prend fin de plein droit après acceptation de la Prodution, telle que prévue à l’Article 9. Vous ne pouvez pas résilier ledit Accord de manière anticipée.

14.2  Voicebooking et vous êtes tous deux tenus de résilier le présent Accord sans recours à une procédure juridique si l’autre partie manque de manière imputable à des obligations importantes en vertu de l’Accord et qu’il n’y est pas remédié dans un délai raisonnable, après remise d’un avis de défaillance en bonne et due forme par écrit. Vos obligations de paiement et toute autre obligation de coopérer sont en tout temps réputées être des obligations matérielles aux termes de l’Accord.

14.3  Si lors de la résiliation telle que prévue à l’Article 14.2, vous avez déjà reçu une prestation dans le cadre de l’Accord, cette prestation et l’obligation de paiement y afférent ne peuvent être annulées. Les paiements facturés par Voicebooking avant la résiliation et pour lesquels la mission a déjà été réalisée ou livrée correctement selon les conditions de l’Accord demeurent pleinement dus, tel qu’énoncé au présent Article. Ces paiements seront immédiatement dus et payables au moment de la résiliation.

 

Article 15          Droit applicable et juridiction compétente

15.1  Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges entre vous et Voicebooking seront portés devant la juridiction compétente à Amsterdam.